- La production agricole de chanvre est autorisée, à condition qu’il ne s’agisse pas de chanvre utilisé comme stupéfiant. Toutes les dispositions de la législation sur les semences relatives à la production et à la vente de semences et de plants de chanvre sont abrogées (train d’ordonnances agricoles 2020).
- Pour la production agricole de chanvre, les dispositions de la législation sur la santé des végétaux et de l’ordonnance sur les paiements directs doivent être respectées.
- Pour l’utilisation du chanvre comme aliment pour animaux, les dispositions de la législation sur l’alimentation animale doivent être respectées.
Catégorie | Récolte | THC* | Usage | Domaine juridique | Compétence |
---|---|---|---|---|---|
cannabis à usage récréatif | fleurs | >1% | non médical | LStup | OFSP |
cannabis à usage médical | fleurs | >1% | médical | LStup,
|
OFSP |
chanvre CBD | fleurs | <1% | médical /
industriel |
LPTh /
autre |
délimination au cas par cas |
chanvre oléagineux et à fibre | semences, pousses | <1% | industriel | LAgr | OFAG |
*substance stupéfiante tétrahydrocannabinol
https://www.blw.admin.ch/blw/fr/home/nachhaltige-produktion/pflanzliche-produktion/hanf.html