Berne, 22.06.2022 – Le Conseil fédéral entend faciliter l’accès au cannabis à usage médical pour les patients. Lors de sa séance du 22 juin 2022, il a donc décidé de lever l’interdiction du cannabis à usage médical inscrite dans la loi sur les stupéfiants (LStup). Une autorisation exceptionnelle de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) n’est plus nécessaire pour la prescription médicale. Toutefois, la vente et la consommation de cannabis à des fins non médicales demeurent interdites. La modification de la loi entrera en vigueur le 1er août 2022.

À partir du 1er août 2022, les personnes malades pourront accéder plus facilement au cannabis médical. La décision d’utiliser un médicament à base de cannabis à des fins thérapeutiques reviendra au médecin, en concertation avec le patient. Il ne sera plus nécessaire de demander une autorisation exceptionnelle à l’OFSP pour recourir au cannabis à usage médical. La nouvelle réglementation bénéficiera particulièrement aux personnes souffrant de fortes douleurs chroniques et de spasticité.

Demande croissante

Sans autorisation exceptionnelle, il était jusqu’à présent interdit de cultiver ou d’importer du cannabis ou de le transformer en préparations à des fins médicales. Par ailleurs, le traitement de patients avec des médicaments à base de cannabis non soumis à autorisation n’était possible qu’avec une autorisation exceptionnelle de l’OFSP et uniquement dans des cas justifiés.

La demande pour de telles autorisations a augmenté ces dernières années. Ces démarches administratives fastidieuses retardent les traitements, et la situation actuelle ne reflète plus le caractère exceptionnel prévu par la loi sur les stupéfiants. Le Conseil fédéral a donc soumis au Parlement une modification de la loi visant à supprimer l’interdiction du cannabis à des fins médicales, qui a été adoptée en mars 2021. Une ordonnance de stupéfiants demeurera nécessaire pour de tels médicaments.

Absence de preuves sur l’efficacité pour le remboursement

L’adaptation de la loi ne modifie pas les conditions de remboursement des médicaments à base de cannabis par l’assurance obligatoire des soins. Actuellement, ceux-ci ne sont remboursés que dans des cas exceptionnels. Le Conseil fédéral a fait examiner s’il y a lieu d’agir dans ce domaine. Les preuves disponibles sur l’efficacité et l’adéquation des médicaments à base de cannabis sont toutefois actuellement insuffisantes pour permettre une prise en charge générale.

Les données qui seront désormais recueillies par la Confédération sur les traitements réalisés avec des médicaments à base de cannabis pourront s’avérer utiles. La collecte obligatoire de données sert à observer l’évolution de la prescription de ces médicaments et à obtenir davantage de preuves sur leurs effets. Elle est limitée aux sept premières années qui suivent la modification de la loi. Les données obtenues peuvent appuyer une demande spécifique de remboursement de médicaments à base de cannabis, mais ne peuvent pas la remplacer.

Nécessité d’adapter le droit d’exécution

La mise en œuvre de la modification de la loi nécessite des adaptations de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants (OCStup) et de l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants (OCStup-DFI), prévues pour le 1er août 2022. Les mesures de contrôle pour la culture de cannabis à des fins médicales seront notamment réglées en détail, et Swissmedic en assumera la responsabilité une fois la loi modifiée.

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