Guide d’application de la plateforme technique pour les questions de délimitation de l’OFSP, de l’OSAV et de Swissmedic
Les produits contenant du cannabidiol (CBD) gagnent en popularité en Suisse. Contrairement au THC (tétrahydrocannabinol), le CBD n’est pas soumis à la loi sur les stupéfiants car il ne produit pas d’effet psychoactif comparable. Cela ne signifie pas pour autant que le CBD peut être ajouté à volonté à des préparations aléatoires ou faire l’objet d’une publicité arbitraire.Les produits ne peuvent être commercialisés légalement que s’ils sont conformes à la législation du pays où ils sont mis sur le marché. En fonction de la classification, la législation suisse correspondante est appliquée.
La présente fiche d’information donne un aperçu des différentes matières premières et produits contenant du CBD proposés par les fournisseurs ainsi que de leur classification et de leur possibilité de commercialisation selon la situation juridique actuelle. Elle se veut avant tout un guide d’application permettant d’identifier les autorités compétentes et de promouvoir une mise en œuvre cohérente. En même temps, il vise à sensibiliser les fournisseurs éventuels aux exigences légales.
Les principales mises à jour sont les suivantes :
Les produits proposés comme remèdes (médicaments, dispositifs médicaux).
- La mono-préparation de CBD Epidiolex® est autorisée.
- Il est possible de fabriquer et de délivrer en pharmacie des médicaments contenant du CBD, conformément à l’article 9 alinéa 2 lettre a HMG et en tenant compte des exigences correspondantes de la loi sur les médicaments.
- Informations complémentaires : Swissmedic https://www.swissmedic.ch
Produits proposés comme denrées alimentaires
- Actuellement, la CDB n’est pas autorisée comme ingrédient dans les aliments (novel food). Une telle indication pour le CDB n’est donc pas possible pour le moment.
- Plus d’informations : Site Internet sur le cannabis, les extraits de chanvre et les cannabinoïdes en tant que denrées alimentaires https://www.blv.admin.ch/blv/de/home/lebensmittel-und-ernaehrung/rechts-und-vollzugs-grundlagen/bewilligung-und-meldung/bewilligung/cannabis-cannabidiol.htm
Produits vendus comme cosmétiques
- L’utilisation du « cannabis » (fleurs non résineuses et pédoncules de fruits) et des produits qui en sont dérivés (p. ex. extraits de chanvre, CBD) est interdite dans les cosmétiques. Les graines et les feuilles qui ne sont pas mélangées aux inflorescences ou aux fruits sont toutefois exclues du terme » cannabis » et peuvent être utilisées dans les cosmétiques.
- Plus d’informations : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires FSVO https://www.blv.admin.ch
Produits proposés comme articles d’usage quotidien (par exemple, liquides contenant du CBD pour e-cigarettes)
- L’ajout de CBD aux liquides pour e-cigarettes à des doses pharmacologiquement efficaces n’est donc pas autorisé.
- Autres informations : Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires FSVO https://www.blv.admin.ch
Produits présentés comme des produits chimiques
- Si la présentation ne suggère aucune autre application, les produits contenant du CBD, comme les huiles parfumées, peuvent certainement être commercialisés légalement selon les dispositions de la loi sur les produits chimiques.
- Pour plus d’informations : Organe commun de réception des notifications pour les produits chimiques https://www.anmeldestelle.admin.ch/chem/de/home.html
Produits commercialisés comme substituts du tabac
- Le chanvre dont la teneur totale en THC est inférieure à 1,0 % est considéré comme n’ayant aucun effet psychotrope et peut également être vendu comme produit de substitution au tabac à fumer.
- Plus d’informations : Office fédéral de la santé publique BAG https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligun-gen/gesuche-bewilligungen-im-bereich-sucht/gesetzliche-vorgaben-tabakprodukte/faq-cbd.html
Production agricole de chanvre, de graines de chanvre et de matériel de plantation
- A partir du 1er janvier 2021, la production agricole de chanvre, qui n’est pas considéré comme un stupéfiant, sera autorisée. Toutes les dispositions de la loi sur les semences relatives à la production et à la commercialisation de graines et de matériel de plantation de chanvre sont abrogées. Pour la production agricole de chanvre, les dispositions de la loi sur la protection des végétaux et de la loi sur les paiements directs doivent être respectées. Si le chanvre doit être utilisé comme aliment pour animaux, il est fait référence à la loi sur les aliments pour animaux.
- Informations complémentaires https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/nachhaltige-produktion/pflanzliche-produk-tion/hanf.html
Importation et exportation de cannabis et de préparations de cannabis avec CBD et une teneur totale en THC inférieure à 1,0%.
- La preuve doit être apportée sous la forme d’un certificat d’analyse spécifique au lot concernant la livraison spécifique et délivré par un laboratoire accrédité (ISO/IEC 17025) ou GMP.
- Plus d’informations : Office fédéral de la santé publique OFSP https://www.bag.admin.ch/bag/de/home/gesetze-und-bewilligungen/gesuche-bewilligun-gen/ausnahmebewilligungen-verbotene-betaeubungsmittel.htm