Les demandes d’essais pilotes sur l’usage non médical du cannabis peuvent être soumises

À partir du 15 mai 2021, des demandes d’essais pilotes sur l’usage non médical du cannabis peuvent être déposées auprès de l’OFSP. L’objectif de ces essais est de fournir une base scientifique solide pour les décisions futures concernant la réglementation du cannabis : Les essais pilotes sur la libération contrôlée du cannabis peuvent commencer dès le mois de mai.

Berne, 31.03.2021 – Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance sur les essais pilotes de libération contrôlée de cannabis à des fins non médicales. Le texte précise les conditions strictes dans lesquelles les études peuvent être menées. L’objectif de ces essais est de fournir une base scientifique solide pour les décisions futures sur la réglementation du cannabis.

À partir du 15 mai 2021, les demandes d’essais pilotes sur l’utilisation du cannabis à des fins non médicales pourront être déposées auprès de l’Office fédéral de la santé publique. Ces études devraient permettre d’accroître les connaissances sur les avantages et les inconvénients d’un accès contrôlé au cannabis. Elles permettront notamment d’évaluer et de documenter, dans un cadre scientifique, ses effets sur la santé des usagers et sur les habitudes de consommation, mais aussi de mesurer son impact sur le marché local des drogues illicites, ainsi que sur la protection des jeunes et la sécurité publique.

Produits contrôlés et sensibilisation aux risques

Dans le cadre des essais pilotes, les consommateurs pourront acheter légalement une variété de produits à base de cannabis. Le cannabis proposé devra répondre à des exigences de qualité élevées et être issu de l’agriculture biologique. Les chaînes d’approvisionnement étant surveillées et strictement contrôlées de la graine à la distribution, le marché noir sera contourné. Outre l’information sur les produits, les participants seront sensibilisés aux risques liés à la consommation par le personnel des points de vente, qui sera formé en conséquence.

Des tests pilotes strictement encadrés

Les essais pilotes seront strictement encadrés. Les exigences en matière de santé et de protection de la jeunesse seront strictes et la publicité sera totalement interdite. La quantité de cannabis que les participants pourront acheter par mois sera limitée, sa revente interdite, tout comme sa consommation dans les lieux publics. Seuls les adultes qui consomment déjà du cannabis pourront participer à l’étude, les mineurs seront exclus. Les participants devront également habiter dans le canton où se déroule l’essai pilote. Enfin, leur état de santé sera suivi tout au long de l’étude.

La validité de l’article sur les projets pilotes de la loi sur les stupéfiants est limitée à dix ans. En dehors des essais pilotes, l’interdiction générale du cannabis à des fins non médicales reste en vigueur dans toute la Suisse.

Source: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesund-leben/sucht-und-gesundheit/cannabis/pilotprojekte.html